Marchés Publics - Avis administratifs

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L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Objet du présent avis :

La manifestation d’intérêt spontanée porte sur l’occupation d’une parcelle appartenant au Domaine Public communal en vue de la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’une ombrière (couverture d’un terrain de tennis et un terrain multisports avec installation, maintenance et exploitation de panneaux photovoltaïques).

Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Procédure :

Tout opérateur d’un projet concurrent en vue de la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’une ombrière (couverture d’un terrain de tennis et un terrain multisports avec installation, maintenance et exploitation de panneaux photovoltaïques) peut manifester son intérêt par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par dépôt de candidature sur le profil acheteur de la commune (https://demat.centraledesmarches.com/7066302)

La candidature sera impérativement conforme au dossier téléchargeable sur le site de la commune ici

https://www.st-hilaire-la-palud.fr/mairie/marches-publics-commissions

ou sur le profil acheteur de la collectivité

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune de St Hilaire la Palud pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Date limite de réception des réponses : Mercredi 21 septembre 2022 à 17h00

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